ORE / SFDC : Obligation Réelle Environnementale
"Avec Nature Impact, le WWF France a pour objectif la conservation effective de 15 000 ha de forêts (équivalent à 30% de la surface de forêts mises en réserves par l'État et gérées par l'ONF), sur des durées allant jusqu'à 99 ans. "
SOMMAIRE de la page
ORE = Obligation Réelle Environnementale
► Présentation de l'ORE
- Résumé et objectifs de l'initiative
- Un nouvel outil juridique
► Les actions du contrat
- Ingénierie
- Actions concrètes
- Suivi scientifique
- Éducation à la nature
- Durabilité
Présentation de l'ORE
Un nouvel outil juridique (depuis 2016)
"La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a créé un nouvel outil juridique, permettant aux propriétaires fonciers de faire naître sur leur terrain des obligations durables de protection de l’environnement : l’obligation réelle environnementale (ORE) [...] Elle est codifiée à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.
Le contrat
"Le contrat ORE est un dispositif volontaire et contractuel qui repose sur la seule volonté des acteurs. Il permet à tout propriétaire immobilier de mettre en place une protection environnementale attachée à son bien."
La continuité
"Dans la mesure où le contrat ORE est un acte juridique qui fait naître des obligations pour le propriétaire du bien immobilier, son cocontractant, mais aussi pour les propriétaires ultérieurs du bien".
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/obligation-reelle-environnementale
Résumé et objectifs de l'initiative
La signature de cette ORE a été réalisée le 02 avril 2026 et elle est le fruit d'un travail de longue haleine.
Encouragé par notre expert forestier Gaëtan Du Bus de Warnaffe, le Syndicat Forestier de Counozouls a candidaté auprès du WWF pour son dispositif Nature Impact en 2023. Le SFDC a été un des lauréats de ce projet qui propose la contractualisation d'une ORE.
Nos objectifs avec ce contrat:
1) Exercer une sylviculture raisonnée (SMCC) en ce qui concerne l'exploitation de la forêt,
2) Préserver la biodiversité d'un territoire sur lequel travaillent des naturalistes depuis des années.
3) Rénover une partie du patrimoine du Syndicat par une aide substantielle du WWF, versée au titre d'un engagement de non-récolte d'une petite partie des arbres du Syndicat.
4) Garantir la continuité dans le temps de ces mesures même en cas de changement de propriétaire.
4 contractants y participent:
- le Syndicat Forestier de Counozouls pour le territoire et la gestion forestière
- le CEN (Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie) pour l'expertise naturaliste
- La FAC (Fédération Aude Claire) pour l'expertise naturaliste
- Le WWF pour le financement, le suivi et le contrôle des mesures environnementales (actions) prévues.
En nous engageant à travers cet acte, nous allons pouvoir:
► gérer notre patrimoine écologique
► sauvegarder notre patrimoine immobilier,
► créer des outils pour l'éducation à la nature
Vous trouverez à gauche quelques éléments essentiels tirés de Légifrance (site ministériel) sur les contrats ORE ainsi qu'un guide si vous souhaitez approfondir sur le sujet.
Les actions du contrat
1.INGÉNIERIE
Femelle pic noir (Dryocopus Martius) et oisillons
Photo tirée de :
https://www.istockphoto.com/fr/photos/pic-noir
Étude trame de vieux bois
Partenaires: ABC, CEN et FAC
Cette étude est prévue en vue de préparer les pratiques "pleine naturalité" et "arbres habitats vivants". Il s'agit de décrire le potentiel de gros et vieux arbres des forêts du SFDC, puis d'étudier des scénarios de mise en évolution avec optimisation du réseau de vieillissement/sénescence et des pertes économiques. L'objectif est de désigner et protéger durablement 20 % de la forêt du syndicat comprenant des forêts exploitables et des surfaces jugées définitivement inexploitables (fortes pentes, rochers, choix de ne pas créer d'équipements pour éviter les risques naturels et les dégradations). Un équilibre est à trouver entre grands et petits îlots en couvrant si possible tous les habitats forestiers du SFDC, afin de maximiser le développement de la biodiversité et de construire une connectivité capable de sécuriser les populations d'espèces saproxyliques et les guildes associées (cavicoles, etc). L'étude tiendra compte de l'îlot de sénescence proposé en contrat Natura 2000 (15 ha à Lapazeuil).
Stratégie d'inventaires
Partenaires: SFDC, ABC, CEN et FAC
Il s'agit de définir une stratégie d'inventaires des groupes et espèces indiquant au mieux l'effet des pratiques mises en place: une réflexion commune approfondie est nécessaire étant donné la surface en jeu, la diversité des habitats, la biodiversité potentielle et les mesures prévues.
Cartographie des clôtures
Partenaires: SFDC, ABC, CEN
Il s'agit de cartographier les clôtures existantes pour le pâturage des troupeaux actuels d'équins et bovins, pour les reporter dans les outils actuels de gestion (SIG et PSG). Cette cartographie permettra de préparer la pratique "Tourbières et mares forestières". Cette connaissance est essentielle pour limiter à l'avenir les problèmes d'interaction entre gestion des troupeaux et exploitation forestière.
Prospective changement climatique
Partenaires: Forestys
Etude pédo-climatique* par "Forestys" (https://www.forestys;fr) pour guider les pratiques d'adaptation au changement climatique. Son objectif est triple:
- hiérarchiser les peuplements selon leur vulnérabilité au changement climatique, compte-tenu des caractéristiques des stations forestières (sol, topographie, climat local) et de l'évolution envisageable du climat (hypothèse pessimiste);
- fournir des informations pédo-climatiques de références sur les forêts du SFDC, avec fourniture d'un Modèle Numérique de terrain au pas de 5 m et d'un "guide de stations futures" avec clé d'identification.
*pédo: désigne le sol
Gouvernance
Partenaires: SFDC, ABC, CEN et FAC
Un comité consultatif sera mis en place comprenant, en plus du Bureau du SFDC, du CEN, de la FAC, ABC et selon leurs souhaits et disponibilités:
- 1 à 3 représentants des sociétaires (hors Bureau)
- 1 représentant des éleveurs
- 1 représentant du Conseil Départemental de l'Aude
- 1 représentant de l'ACCA de Counozouls
- 1 représentant de la DRAF et/ou de la DREAL, ou de la DDTM
Ce comité consultatif se réunira au moins une fois par an pendant les cinq ans de mise en place du projet pour faire état de l'avancement du projet et récolter les remarques et demandes de ses membres. Il n'est pas décisif mais consultatif, les décisions majeures étant prises en Assemblées Générales du SFDC et mises en place par le Bureau avec l'aide de ses partenaires techniques.
2.ACTIONS CONCRÈTES
Photo 1 de Florian Vernet : symbole en jaune qui désigne un arbre-habitant-vivant
Photo 2 de Biche Verdié: symbole en jaune qui désigne un gros bois (GB)
3.SUIVIS SCIENTIFIQUES
4.ÉDUCATION A LA NATURE
5.DURABILITÉ
Gestion sylvicole : SMCC
Partenaires: SFDC, ABC
Le Syndicat Forestier de Counozouls s'engage à exploiter son territoire selon une sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC). Ce type de sylviculture "cherche à optimiser le traitement des forêts afin qu’elles remplissent d’une manière durable et rentable leurs multiples fonctions socio-économiques. La SMCC vise entre autres la production de bois de qualité et la performance économique en s'appuyant sur une bonne santé de l'écosystème forestier.
La SMCC, comme son nom le traduit directement, est avant tout une gestion à travers laquelle le couvert forestier est maintenu malgré les coupes de bois - qui sont légères mais bien réparties - et qui favorise le mélange d'essences et les structures naturelles de la forêt."
Source définition de la SMCC : https://prosilva.fr/pages/principeSMCC.htm
Pleine Naturalité ou Libre Évolution
Partenaires: SFDC, ABC
La superficie concernée représente 387 ha dont 290 ha sur de fortes pentes et d'accès éloigné pour les camions. Pour ces îlots de sénescence, le WWF financera 104 ha.
NB : 15 ha sont déjà financés dans le cadre du programme Natura 2000 (UE).
Pour une période de 99 ans, le SFDC s’engage à ne pas exploiter ces zones qui seront délimitées à la peinture afin que les forestiers les identifient lors de leurs travaux.
Arbres Habitats Vivants
Partenaires: SFDC, ABC
Pour une période de 99 ans, le SFDC s’engage à ne pas couper des arbres sélectionnés pour leur aptitude à héberger des dendro-microhabitats (insectes, chauve-souris, oiseaux), et à les « remplacer » avant les coupes (tous les 15 ans) en cas de mortalité. Ces arbres feront l’objet d’un marquage matériel spécifique et d’un balisage GPS. Avec l’action précédente, cette action représente la part la plus importante du financement consenti par le WWF.
Symbole voir photo 1 à gauche
Gros bois
Partenaires: SFDC, ABC
Pour une période 30 ans, le SFDC s’engage à ne pas couper certains gros arbres. L’objectif est de permettre à ces arbres de dépasser 70cm, afin d’avoir plus de « très gros bois » en forêt car ils sont favorables à la biodiversité. Dans 30 ans, ces arbres pourront être récoltés.
Zones humides et Exploitation à faible impact
Partenaires: SFDC, ABC, CEN, FAC
Le SFDC s’engage à maintenir l’état des tourbières et à préserver les espèces rares en concertation avec les naturalistes. En particulier, il s’engage à des pratiques sylvicoles douces pour la conservation de ces lieux (exemple : enlever des gros arbres de bordure par débardage à cheval).
Le WWF souhaite pouvoir mesurer l'impact des actions concrètes mises en œuvre par le programme sur les forêts du SFDC. Pour cela, les inventaires sont prévus entre 2025 et 2029 sur les groupes taxinomiques clés. Ces inventaires demandent en général 3 années pour lisser les particularités d'une année. Ils ne seront pas réalisés sur l'ensemble de la surface (trop importante), mais sur des placettes couvrant les grands types d'habitats forestiers avec de gros bois concernés par les actions, à savoir:
- hêtraie submontagnarde
- sapinière-hêtraie et sapinière montagnardes
- pinède à crochets subalpine (enjeu secondaire).
Ces trois grands types seront prospectés en deux variantes : exploitée et non-exploitée. La stratégie d'inventaire demandera en soi un travail important, prévu dans la ligne "ingénierie" du programme. (voir+ haut)
Inventaire de coléoptères saproxyliques
Partenaires: SFDC, ABC, CEN
Le programme Conectfor avec l'UMR Dynafor (Toulouse) a déjà montré un fort potentiel pour les espèces saproxylophages sur la forêt, y compris en secteur exploité. Le travail d'inventaire pour les groupes taxonomiques correspondants est lourd et coûteux. Toutefois selon l'UMR Dynafor (INRAE-Purpan) la description sur une saison par 2 pièges sur 6 stations donnera une bonne indication du gradient d'exploitation et du bénéfice des pratiques soutenues. L'action prévoit la réalisation de cet inventaire à t=0 financé.
Inventaire de chiroptères et avifaune cavicole
Partenaires: SFDC, ABC, FAC
Les chiroptères (chauves-souris) sont aujourd'hui menacés et sont très importants pour l'équilibre des écosystèmes et le contrôle biologique en forêt. Les données sur ce groupe sont quasiment inexistantes à ce jour sur le domaine en dépit d'un potentiel fort (gros arbres, vieux bâtiments, cavités, grottes et amas de blocs...)
Parmi les oiseaux, les petites chouettes de montagne, espèces cavicoles à très fort enjeux de conservation, peuvent particulièrement bien indiquer la maturité des forêts. Elles seront inventoriées dans ce programme pour une description initiale.
Le projet prévoit d'établir un état initial du cortège de chiroptères et des petites chouettes en forêt et sur les bâtiments du SFDC, avec des préconisations d'actions en faveur des espèces repérées. La réalisation d'inventaires à +15 et +30 ans sera soumise à l'obtention de financements complémentaires.
Suivi de l'équilibre forêt-cervidés
Partenaires: SFDC, ABC
La forêt est déjà gérée en futaie à couvert continu, mais il existe un risque fort de non-continuité du couvert à long terme du fait de la forte pression des cervidés. Le projet consiste en un suivi de l'avenir des régénérations naturelles en lien avec les acteurs concernés (ACCA,FDC, CRPF, DDTM) pour améliorer durablement l'équilibre forêt-cervidés-loup. Il s'agit de mettre en place avec la Fédération de la Chasse et l'ACCA de Counozouls un suivi par indices de changement écologique (performance, abondance, consommation):
-réunions d'échange sur le principe et les outils, recherche de financements complémentaires;
- pose de 10 exclos-test de 10mX10m et 2m50 de haut (en terrain rocailleux);
- 2 réunions par an de négociation avec les acteurs avec terrain (1 à 2 jours) pour le suivi des mesures, avec analyses de la situation et perspectives pour trouver des solutions efficaces et durables.
Guide de bonnes pratiques et parcours histoire et biodiversité
Partenaires: SFDC, ABC, CEN, FAC
Il s'agit de construire ensemble un Guide de bonnes pratiques en forêts de Counozouls, destiné aux propriétaires du SFDC et aux autres usagers du site.
En outre, le Syndicat Forestier de Counozouls souhaite mettre en place un parcours "histoire et biodiversité liée au petit patrimoine bâti ancien" au départ du village et passant par l'ancienne scierie hydraulique. Le projet sera conçu par le Bureau du Syndicat avec l'appui de ABC et du CEN et de la FAC pour le volet biodiversité.
Sécurisation foncière / rédaction d'une ORE
Partenaires: notaires
Ce programme d'actions sera sécurisé par un une ORE de minimum 30 ans et de 99 ans pour les îlots de sénescence et les arbres-habitats-vivants.
L'ORE a été signée le 02 avril 2026.
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